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sous location geneve lausanne

Comment faire une sous-location en respectant la loi Suisse ?

En Suisse la loi permet à un locataire de proposer la totalité du bien immobilier loué ou une partie du bien à la location. Il doit néanmoins respecter les dispositions prévues dans le code des obligations Suisse. Ce type de contrat se nomme une sous-location, il est reglementé par l’article 262 du code des obligation que vous […]