Comment faire une sous-location en respectant la loi Suisse ?

En Suisse la loi permet à un locataire de proposer la totalité du bien immobilier loué ou une partie du bien à la location. Il doit néanmoins respecter les dispositions prévues dans le code des obligations Suisse. Ce type de contrat se nomme une sous-location, il est reglementé par l’article 262 du code des obligation que vous pouvez consulter ici :

Les lois à respecter lors d’une sous-location en Suisse :

Le bailleur ne peut refuser son consentement que si les points ci-dessous ne sont pas respectés :

1 .Le locataire proposant son bien à la sous-location est tenu d’avertir son bailleur et de lui communiquer les conditions de la sous-location. Pour éviter les surprises, demandez une autoristion écrite à votre bailleur en lui soumettant le contrat de sous-location.

2. Le bailleur pourra refuser son consentement si les conditions du contrat de sous-location sont abusives comparées à celles du bail principal. Il s’agit souvent ici de hausses de loyer injustifiés, une hausse de loyer peut-être acceptable selon les cas si par exemple le bien est proposé meublé avec une hausse de loyer inferieure à 20% (voir la jurisprudence pour ce point).

3. Le bailleur pourra également refuser son consentement si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs. Il peut s’agir ici de modifications d’usages par exemple si votre sous-locataire veut en faire un usage commercial au lieu d’un usage résidentiel qui aurait été prévu dans le bail.

Quelques points supplémentaires à connaître pour sous-louer un bien immobilier

Il faut bien comprendre que ce droit éxiste non pas pour permettre aux locataires de s’enrichir grâce au bien du propriétaire, mais bien pour permettre aux locataires de conserver leur logenment dans le cas ou ils devraient s’absenter pendant une periode plus ou moins longue.

Le contrat de sous-location n’est donc possible que dans le cas ou le locataire à l’intention de réintegrer son logement par la suite. Si le bailleur peut établir que le locataire n’a pas l’intention de réintegrer son logement à l’avenir, la sous-location pourra être refusée par le bailleur.

Il faut aussi noter que le locataire effectuant une sous-location reste pleinement responsable des obligations découlant du bail, notemment du paiement du loyer. Assurez-vous donc que votre sous-locataire a une assurance résponsabilité civile, faîtes lui  signer un contrat de bail et faites établir une garantie-loyer auprès d’une banque.